Conditions Générales d'Intervention & Informations Préalables

La SELARL POINTEL & ASSOCIES est une société d’exercice libéral d’avocats inscrite au Barreau de ROUEN. Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 484 737 382. Son siège social est fixé 318 rue Augustin Fresnel : 76230 ISNEAUVILLE - Son numéro de TVA intracommunautaire est FR89484737382. Ses liens de communication sont : Téléphone : 02.35.12.25.92 / Fax :02.35.12.25.99 / Messagerie internet : amelina.renauld@pointel-avocats.com

La SELARL POINTEL & ASSOCIES est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’avocat. Il s’agit notamment : de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, du règlement intérieur national édicté par le Conseil National des Barreaux, du règlement intérieur du Barreau de ROUEN. La SELARL POINTEL & ASSOCIES dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées souscrite à son profit par le Barreau de ROUEN auprès de la compagnie MMA et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés. La SELARL POINTEL & ASSOCIES est soumise à l’autorité du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN. La SELARL POINTEL & ASSOCIES intervient au soutien des intérêts de ses clients, aussi bien en matière contentieuse qu’en termes de conseils.

Les prestations de la SELARL POINTEL & ASSOCIES sont payantes, aussi bien au titre des consultations données, que des actes juridiques accomplis pour le compte du client dans le cadre d’une procédure ou hors procédure. Les conditions de rémunération de la SELARL POINTEL & ASSOCIES seront fixées dans le cadre d’une convention d’honoraires. Le montant des honoraires versé à la SELARL POINTEL & ASSOCIES peut être fixé par rapport à un taux horaire, être forfaitaire pour la mission confiée, ou comporter une partie fixe et une partie complémentaire de résultat.

Il est précisé que sauf accord contraire des parties, le premier rendez-vous, qu’il donne lieu ou non à un accord entre le client et la SELARL POINTEL & ASSOCIES pour son intervention dans le cadre d’une mission sera facturé. Il est en outre précisé qu’en cas de transaction intervenant en cours d’instance, le montant des honoraires sera fixé au montant correspondant à celui dû en cas de procédure judiciaire conduite à son terme, selon le niveau de juridiction compétent. Outre les honoraires, le client est redevable envers la SELARL POINTEL & ASSOCIES des frais et débours de procédure et de dossier (frais de signification, droit de plaidoirie, timbres fiscaux, frais de greffe, frais de photocopies, frais de déplacement, frais postaux, frais d’enregistrement…) engagés pour le compte du client.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir la SELARL POINTEL & ASSOCIES et transférer son dossier à un autre avocat, il s’engage à régler sans délai les honoraires ainsi que les frais et débours et dépens de la SELARL POINTEL & ASSOCIES pour les diligences effectuées antérieurement à son dessaisissement. Par ailleurs, toute somme versée avant la fin de la mission confiée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes. Toutes sommes perçues par la SELARL POINTEL & ASSOCIES fait l’objet d’une facturation. Sauf mention contraire dans la convention d’honoraires, les factures sont payables à réception. Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée. En cas de défaut de règlement d’une facture exigible sans motif légitime, la SELARL POINTEL & ASSOCIES est en droit de suspendre toute diligence et sera immédiatement et automatiquement déchargé de toute responsabilité. Le client sera avisé de la suspension de sa mission et son dossier sera tenu à sa disposition et remis en main propre contre récépissé.

Tout litige susceptible d’intervenir à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation de l’étendue de la mission, de la réalisation ou de la non réalisation de la mission pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN. Toute contestation relative au montant de l’honoraire de l’avocat devra être soumis en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN, Maison de l’Avocat – 6 Allée Eugène Delacroix, Espace du Palais – 76000 ROUEN, par courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 à 176 du décret du n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Par ailleurs, en tout état de cause, toute contestation doit faire l’objet d’une réclamation écrite amiable préalable à la SELARL POINTEL & ASSOCIES. En cas de persistance de ce litige, le client est informé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuel portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérable.

En cas de persistance du litige, le client consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation de son choix selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :

► Centre de médiation du Barreau de ROUEN (CMBR) : Soit par internet depuis son site accessible à l’adresse httpwww.mediation-rouen.fr (onglet médiation de la consommation), Soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CMBR, Maison de l’Avocat - 6 Allée Eugène Delacroix, Espace du Palais – 76000 ROUEN.

► Le médiateur national : Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat Soit par son site internet depuis son site accessible à l’adresse : https://mediateur-consommation-avocat.fr Soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médiateur national du CNB – 22 rue de Londres – 75009 PARIS (adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr).

Il est expressément rappelé que la saisine du médiateur de la consommation est une faculté. L’avocat, comme tout professionnel, est tenu d’informer le consommateur de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation. En revanche, s’agissant d’une mesure de médiation, l’avocat n’est pas tenu d’accepter de participer activement à ladite mesure.

Honoraires

Les honoraires de l’avocat seront fixés dans le cadre d’une convention :

Au temps passé : le taux horaires varie de 250 à 300 € HT selon la nature de l’intervention et la difficulté du dossier ;

Au forfait, sur devis accepté préalablement par le client, pouvant inclure une partie fixe et un honoraire de résultat.

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